Vous vous rétractez, mais le vendeur vous parle de frais de retour (ou refuse de rembourser la livraison) ? Voici les règles simples à connaître et les preuves à garder.

Légende Ruby

Ruby a renvoyé… puis Ruby lit les petites lignes.
En rétractation, les frais de retour sont en principe à la charge du consommateur, sauf si le professionnel les prend en charge ou s’il n’a pas informé clairement le consommateur.
📌 Code conso : L221-23 / L221-24
🐾 Ruby sort le Code conso.

À faire maintenant (checklist rapide)

1) Frais de retour : la règle

• En général, vous ne supportez que les coûts directs de renvoi.

• Exception importante : si le vendeur n’a pas indiqué que ces frais étaient à votre charge, ils peuvent lui revenir.

2) Frais de livraison : ce que le vendeur doit rembourser

• En cas de rétractation, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (au moins la livraison “standard”).

• Si vous aviez choisi une option plus chère (ex. express), le remboursement peut se limiter au coût standard (principe rappelé sur les pages d’information grand public).

3) Preuves à conserver (très important)

• La page commande / récapitulatif (avec les options de livraison et leurs montants)

• Les CGV / informations précontractuelles sur la rétractation + frais de retour

• La preuve de rétractation + la preuve d’envoi du colis (si retour)

Besoin d’aide ?

ConsoDroit peut vous aider à faire le tri (personnalisation réelle ou non), à organiser les preuves et à structurer une démarche claire (pièces, chronologie, courrier si utile).

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Info : ConsoDroit propose une aide administrative et documentaire. Contenu informatif, pas de conseil juridique.