Épisode 4
Produit non conforme : faire valoir la conformité
Le produit ne fonctionne pas, ne correspond pas à la description, ou présente un défaut ? Voici les bons réflexes pour constituer votre dossier et faire valoir la garantie légale de conformité.
Légende Ruby
Ruby pensait être tranquille… mais Ruby a un souci 🧰
Produit non conforme : vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité.
📌 Code conso : L217-3
🐾 Ruby sort le Code conso.
À faire maintenant (checklist rapide)
Décrivez le problème factuellement : ce qui ne va pas, depuis quand, et dans quelles conditions.
Rassemblez les preuves : facture/commande, photos/vidéos du défaut, description du produit, échanges, SAV, notices.
Contactez le vendeur par écrit en demandant une solution (réparation / remplacement, selon le cas) et en joignant les preuves utiles.
Gardez une trace claire : dates, interlocuteurs, réponses, numéros de dossier.
Besoin d’aide ?
ConsoDroit peut vous aider à structurer votre dossier (pièces, chronologie, courrier) pour que votre demande soit claire et exploitable.
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Info : ConsoDroit propose une aide administrative et documentaire. Contenu informatif, pas de conseil juridique.