Contrat signé à domicile ou hors boutique : vous disposez souvent d’un délai de rétractation. En revanche, sur un stand de foire ou de salon, le contrat est en principe définitif.

Légende Ruby

Ruby a signé vite… puis Ruby a relu calmement.
Hors établissement : 14 jours pour se rétracter (selon les cas).
Foire/salon : pas de délai de rétractation sur un achat signé sur place.
📌 Code conso : L221-18 / L224-59 à L224-61
🐾 Ruby sort le Code conso.

À faire maintenant (checklist rapide)

1) Identifiez le bon “cadre”

• Hors établissement / démarchage (ex. à domicile, sur le lieu de travail, dans la rue…) : rétractation possible en général.

• Foire / salon (stand) : pas de rétractation (sauf cas particulier).

2) Si c’est du hors établissement

• Conservez : contrat/bon de commande, conditions, échanges, preuve de date.

• Envoyez la rétractation par écrit et gardez une preuve (mail, courrier, accusé, capture).

3) Si c’est une foire / un salon

• Vérifiez que le contrat contient l’encadré indiquant l’absence de rétractation.

• Regardez si l’achat est financé par un crédit affecté : la rétractation du crédit (14 jours) peut entraîner la résolution du contrat de vente financé.

• Gardez toutes les preuves : bon de commande, publicité/stand, échanges, éventuel dossier de financement.

Besoin d’aide ?

ConsoDroit peut vous aider à structurer votre dossier (pièces, chronologie, courrier) pour que votre demande soit claire et exploitable.

👉 Prendre rendez-vous
👉 Voir nos tarifs

Info : ConsoDroit propose une aide administrative et documentaire. Contenu informatif, pas de conseil juridique.