Livraison en retard : relance puis mise en demeure

Le produit n’a pas été livré dans le délai annoncé ?
Vous avez déjà relancé le vendeur, mais la situation traîne ou les réponses restent floues ?

Dans ce type de situation, il est utile de passer d’une simple relance à une démarche plus structurée, en conservant les preuves et une chronologie claire.

Ce contenu est fourni à titre d’information générale et d’aide à la structuration de dossier (hors conseil juridique individualisé).

1. Faire un point précis sur le retard de livraison

Avant d’envoyer une nouvelle relance, vérifiez les éléments essentiels :

  • date de commande ;

  • preuve de paiement ;

  • délai de livraison annoncé (date précise ou délai estimatif) ;

  • échanges déjà intervenus avec le vendeur ;

  • statut de la commande / expédition ;

  • éventuelles promesses de livraison reportées.

Pourquoi c’est important ?

Parce que la suite dépend de la situation :

  • simple retard ponctuel ;

  • retard répété avec promesses non tenues ;

  • absence d’expédition ;

  • réponses vagues sans date claire.

👉 Un dossier clair dès le départ évite les relances contradictoires.

2. Repère utile (Code de la consommation)

Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.
À défaut d’indication ou d’accord sur une date, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours.

Référence utile : article L216-1 du Code de la consommation.

Lorsque la livraison n’intervient pas à la date ou à l’expiration du délai prévu, le consommateur peut, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, agir selon les modalités prévues par le Code.

Référence utile : article L216-6 du Code de la consommation.

Ces repères servent surtout à structurer la chronologie : délai annoncé, relances, puis formalisation de la demande.

La situation concrète peut varier selon les échanges déjà intervenus, la nature du produit et les conditions de vente. Ce guide fournit un repère général et une aide à la structuration du dossier.

3. Réunir les preuves utiles dès le départ

Avant de formaliser une demande, rassemblez les pièces utiles.

Pièces utiles à conserver

  • confirmation de commande ;

  • facture / reçu ;

  • preuve de paiement ;

  • captures d’écran de la fiche produit et du délai annoncé ;

  • mails / messages avec le vendeur ;

  • captures du statut de commande ;

  • éventuel suivi transporteur (si un numéro existe) ;

  • captures des promesses de nouvelle livraison.

Bon réflexe

Créez un dossier simple :

  • 01-commande

  • 02-paiement

  • 03-delai-annonce

  • 04-relances

  • 05-reponses

  • 06-suivi-livraison

4. Commencer par une relance claire et factuelle

Avant une mise en demeure, une relance structurée peut suffire dans certains cas.

Votre relance doit rappeler :

  • la référence de commande ;

  • la date de commande ;

  • le délai annoncé ;

  • le constat du retard ;

  • votre demande de livraison / clarification.

Exemple de relance (retard de livraison)

Bonjour,

Je vous contacte concernant la commande n° [référence], passée le [date], relative à [produit].

Le délai de livraison annoncé était [délai / date], et à ce jour la livraison n’est toujours pas intervenue.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la situation de cette commande et les suites prévues dans les meilleurs délais.

Cordialement,
[Nom / Prénom]

5. Quand passer à une mise en demeure (démarche plus structurée)

Si le vendeur :

  • ne répond pas,

  • reporte plusieurs fois sans date fiable,

  • ou donne des réponses imprécises,

il peut être utile de formaliser votre demande par une mise en demeure (adaptée à votre situation).

À retenir

La mise en demeure n’est pas “un message plus énervé” :
c’est une démarche plus structurée, avec :

  • une chronologie claire ;

  • les références de commande ;

  • le rappel du retard ;

  • une demande formulée proprement ;

  • une trace conservée.

👉 L’objectif est de rendre votre dossier lisible et traçable.

6. Tenir une chronologie claire de vos démarches

Notez dans un document simple :

  • date de commande ;

  • délai ou date de livraison annoncés ;

  • date du premier retard constaté ;

  • dates des relances ;

  • réponses reçues ;

  • nouvelles dates promises (si applicable) ;

  • date de formalisation (mise en demeure).

👉 Une chronologie claire est particulièrement utile en matière de retard de livraison.

7. Les erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas conserver la preuve du délai annoncé ;

  • Multiplier les relances sur plusieurs canaux sans suivi ;

  • Envoyer une “mise en demeure” sans chronologie ni pièces ;

  • Supprimer des réponses du vendeur ;

  • Changer de demande d’un message à l’autre (livraison / remboursement / annulation) sans clarification.

8. Comment ConsoDroit peut vous aider

ConsoDroit peut vous aider à structurer votre dossier de litige de consommation, notamment pour :

  • organiser les pièces (commande, délai annoncé, relances, réponses) ;

  • clarifier la chronologie des démarches ;

  • préparer une relance ou un courrier à adapter ;

  • rendre votre dossier plus lisible avant vos démarches.

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