Modèle de mise en demeure (remboursement / exécution) – à adapter

Vous pouvez utiliser ce modèle lorsque vos démarches amiables (relance, échanges avec le service client / SAV) sont restées sans réponse ou sans solution satisfaisante.

Ce modèle peut servir de mise en demeure de remboursement en cas de livraison non effectuée ou de prestation non exécutée.

La mise en demeure est une démarche plus formelle, envoyée par écrit, pour demander au professionnel d’exécuter son obligation (livraison, prestation, prise en charge) ou, selon la situation, de procéder à un remboursement.

Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre dossier (dates, références, demande, délai, pièces jointes).

Quand utiliser ce modèle ?

Ce modèle peut être utilisé notamment :

  • après une ou plusieurs relances restées sans réponse ;

  • en cas de livraison en retard / non livraison ;

  • en cas de prestation payée mais non exécutée ;

  • en cas de blocage persistant avec le SAV ;

  • lorsque vous souhaitez formaliser une demande claire avant d’engager d’autres démarches.

Avant d’envoyer votre mise en demeure (check rapide)

Préparez, si possible :

  • votre numéro de commande ou de dossier ;

  • la date de commande / de paiement ;

  • la date de livraison prévue ou la date d’exécution attendue ;

  • vos relances précédentes (mails, messages, appels résumés) ;

  • les preuves utiles (facture, paiement, captures, échanges, photos) ;

  • votre demande précise (exécution, livraison, remboursement, etc.) ;

  • un délai raisonnable que vous laissez au professionnel pour répondre ou agir.

Modèle de mise en demeure (à adapter)

Objet : Mise en demeure – [livraison / exécution / remboursement] – commande / dossier n° [référence]

Madame, Monsieur,

Je vous contacte au sujet de [ma commande n° … / mon dossier n° …], en date du [date], concernant [produit / prestation].

Malgré mes démarches précédentes, notamment [relance du … / échanges des …], la situation suivante demeure non résolue : [préciser clairement le problème : livraison non effectuée / prestation non exécutée / absence de prise en charge / absence de réponse].

Par la présente, je vous mets en demeure de [préciser votre demande : procéder à la livraison / exécuter la prestation / me rembourser la somme de … €], dans un délai de [X jours] à compter de la réception du présent courrier / message.

À défaut d’exécution ou de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve la possibilité d’engager les démarches utiles pour faire valoir mes droits.

Vous trouverez ci-joint les pièces utiles à l’examen de ma demande : [confirmation de commande / facture / preuve de paiement / échanges / captures d’écran / photos].

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Adresse e-mail]
[Téléphone (facultatif)]
[Adresse postale (si courrier)]
[Référence commande / dossier]

Variante courte (si vous écrivez par e-mail)

Objet : Mise en demeure – dossier n° [référence]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances, la situation de [commande / dossier n° …] du [date] reste non résolue ([préciser le problème]).

Je vous mets en demeure de [livrer / exécuter / rembourser] dans un délai de [X jours] à compter de la réception du présent message.

À défaut de réponse ou d’exécution dans ce délai, je me réserve la possibilité d’engager les démarches utiles pour faire valoir mes droits.

Je joins les éléments utiles à l’examen de ma demande.

Cordialement,
[Nom Prénom]

Conseils pratiques d’envoi

  • privilégiez un envoi écrit (courrier recommandé ou e-mail conservé) ;

  • conservez une copie de votre mise en demeure ;

  • conservez la preuve d’envoi (et, si applicable, la preuve de réception / présentation) ;

  • joignez des pièces utiles et lisibles ;

  • restez factuel, clair et courtois.

Quelles pièces joindre ? (selon le cas)

  • confirmation de commande / facture / devis ;

  • preuve de paiement ;

  • échanges avec le professionnel (SAV, service client, relances) ;

  • captures d’écran (suivi de commande, messages, statut) ;

  • photos (si produit défectueux / non conforme) ;

  • copie de la ou des relances précédentes.

FAQ

Faut-il envoyer une relance avant une mise en demeure ?

Dans de nombreuses situations, il est utile d’envoyer d’abord une relance écrite afin de formaliser votre demande et de conserver une trace de vos démarches.
Si la situation reste bloquée ou sans réponse, une mise en demeure peut ensuite être envisagée.

Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?

Selon les situations, une mise en demeure peut être envoyée par e-mail, à condition de conserver une copie du message, la date d’envoi et les pièces transmises. Un envoi formalisé (avec preuve d’envoi / de présentation) peut aussi être envisagé selon le dossier.

Voir aussi…

Important

Ce modèle a une visée informative et pratique pour aider à structurer une démarche.
Il ne remplace pas un conseil juridique individualisé.